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Les frais de notaire vont être plafonnés

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Les frais de notaire vont être plafonnés
La nouvelle vient de tomber, les frais de notaire vont baisser à partir de mai 2016 !
 
Selon un décret publié dimanche 28 février au Journal Officiel, les tarifs des notaires comme ceux des huissiers et des greffiers vont être révisés à la baisse. Cette décision intervient dans le cadre de la réforme des professions réglementées par la loi Macron.
 
Pour les transactions immobilières, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises allant jusqu'à 10%. "Toutes les transactions immobilières au-dessus de 150.000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des opérations de ce type, affirme le ministre.
Par exemple : si un particulier achète un appartement à 150 000 euros, il fera une économie de 164,90 euros sur les 1 649 euros de rémunération du notaire.
 
Pour les petites transactions immobilières "de quelques milliers d'euros, les tarifs diminueront jusqu'à 70 % car les frais de notaires seront limités à 10 % de la valeur du bien, avec un tarif minimum de 90 euros. Cela pourra représenter des économies très significatives pour les particuliers.”
Par exemple, si un particulier achète une cave pour 2000€, ses frais de notaire s'élèveront à 200€ contre 880 € aujourd’hui.
 
Le décret prévoit également de reformer les conditions d’installation des professionnels du droit : notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires.
L’'installation sera libre dans les régions où «la création de nouveaux offices (...) apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services». La carte des zones qui seront ouvertes à l'installation sera publiée par l'autorité de la concurrence et «les premières demandes seront faites avant l'été», assure le ministre.
GTI Immobilier