Immobilier Loire (42) et Saint-Etienne, immobilier Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Ardèche : vente, achat, location et investissement locatif. Nos annonces : appartements, maisons, fermes, granges, maisons de village, maisons de ville, maisons atypiques...

Acheter

Louer

Viager

Référence

Astuce : Pour recommencer, cliquez sur le bouton ci-dessus, puis cliquez sur la carte pour dessiner votre secteur personnalisé.

Comment estimer sa maison en cas de divorce ?

Publié le
Comment estimer sa maison en cas de divorce ?

La loi exige l’intervention d’un notaire pour réaliser le partage des biens en cas de divorce car la procédure est assez complexe et il ne s’agit pas d’ajouter de difficultés juridiques aux éventuels conflits qu’il pourrait y avoir entre les deux personnes. En effet, de par son statut de juriste et d’officier public spécialisé dans le droit de la famille, le notaire garantit d’établir une bonne répartition sur laquelle tout le monde tombera d’accord.  Un bien immobilier partagé doit être matérialisé par un acte authentique que seul un notaire peut rédiger.

Dans un premier temps le notaire analyse la situation juridique des ex-époux. Il vérifie notamment qu’ils ont acquis le bien en question pendant leur union. Ensuite, il déterminera la valeur vénale que représente le bien sur le marché immobilier actuel. Il le compare aux autres biens de même catégorie, en vente dans le quartier et les immeubles voisins et détermine surtout la situation socio-environnementale des biens expertisés : c’est-à-dire si le quartier intègre bien des commerces, la localisation, écoles et un nombre de dessertes suffisantes pour les transports en commun. 

Combien cela vous coûtera ? La rémunération des notaires se base sur des “émoluments”, c’est-à-dire les frais d’actes exprimés en pourcentage de la valeur brute des biens évalués. Ainsi, si le bien dépasse le montant de 60 000 €, ce qui est souvent le cas, le coût des émoluments sera de 1,03%. A cela s’ajoute les “débours”, qui coûtent au maximum 150 €.

http://www.estimation-maison.info/maison-notaire-divorce.html

GTI Immobilier