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Conditions de l'opération parrainage

Article 1 : Mise en place

La société Groupe GTI propose une opération de parrainage à compter du 01/12/2019, sans limitation de durée, et se réserve le droit de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour les parrainages en cours préalablement à la cessation de l’offre. La société Groupe GTI se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.

 

Article 2 : Objet de l’offre

Ce dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à la société Groupe GTI et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de vente accompli par le mandataire GTI Immobilier une rétribution dans les conditions définies ci-après.

 

Article 3 : Conditions de participation du parrain

Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.

Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.

Les collaborateurs et représentants légaux de la société GTI Immobilier ainsi que leurs conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants directs ne peuvent participer à la présente opération en qualité de parrain ou de filleul. 

Conformément à la loi n°70-9 du 02 janvier 1970, l’attention du parrain est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage proposées par des agences immobilières doit rester strictement occasionnelle. Le nombre de parrainages est limité à 5 par an, l’année courant à compter de la date du premier parrainage ayant donné lieu à gratification.

 

Article 4 : Conditions de participation du filleul

Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec la société Groupe GTI pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.

 

Article 6 : Enregistrement du parrainage

La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dûment complété dédié disponible sur le site www.gti-immobilier.fr.

Une fois validée par la société Groupe GTI, le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage.
Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.

GTI Immobilier se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de ne pas contracter avec une agence GTI Immobilier ayant pris contact avec lui.

 

Article 6 : Rétribution du parrain

La rétribution du parrain d’un montant égal à 5 % des honoraires de vente H.T de la société Groupe GTI dans la limite maximale de 1 000 euros ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par la société Groupe GTI.

La rétribution se matérialise par la remise de cartes-cadeau dans un délai de 60 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par la société Groupe GTI de ses honoraires d’agence.

 

Article 7 : Responsabilités

La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par le parrain et son filleul. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu, à une demande de restitution de la dotation ou la suppression de la dotation, et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.

 

Article 8 : Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies par GTI Immobilier- responsable du traitement, font l'objet d'un traitement automatisé dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à GTI Immobilier.

Conformément au Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi Informatique et libertés du 06.01.1978, le parrain et le filleul disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation de ses données auprès de la société GTI Immobilier. Par ailleurs, ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).